Mon Association

QUAND FAIRE UNE DÉCLARATION ?

Dans les 3 mois suivant l’assemblée générale (AG) ou le conseil d’administration (CA) pour :

• Une création
  
• Une modification portant sur les personnes chargées de l’administration, le siège social, le titre, l’objet, les statuts, un établissement secondaire, un immeuble, la composition ​d’une union ou d’une fédération...`
• Une dissolution
  

COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION ?

OÙ TROUVER LES DOCUMENTS POUR LES DÉCLARATION “PAPIER” ?

• sur https://www.service-public.fr/associations
  

- Déclaration de création -> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19467

- Déclaration de modification et dissolution -> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19468

- Déclaration des personnes chargées de l’administration -> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R20991

• https://www.ac-orleans-tours.fr/creer-modifier-dissoudre-123043
  

Fiches pratiques et modèles de PV, statuts, pièces à fournir...

Création d’une association

• Remplir une déclaration de création et adresser la liste des personnes chargées de l’administration (membre du bureau) à l’aide du formulaire CERFA n°13973*04.
• Adresser un exemplaire des statuts de l’association datés et signés par au moins deux des membres.
• Adresser un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive indiquant les étapes de la création (adoption du titre, de l’objet, du siège social, des statuts, l’élection des ​membres avec noms et fonctions) signé par au moins un des membres.
• Joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur portant l’adresse d’un dirigeant ou du siège de l’association pour recevoir votre récépissé.
  

Modification d’une association

Concernant les dirigeants

• Remplir une déclaration comportant pour chaque membre : nom, prénom, adresse personnelle, nationalité, profession, datée et signée à l’aide du CERFA n°13971*03.
  
• Adresser un procès-verbal de l’instance (AG ou CA) au cours de laquelle ont été élues ou réélues les personnes chargées de l’administration, signé par un des dirigeants ​(énumération de tous les membres : noms, prénoms, fonctions).
  

Concernant le titre, l’objet, le siège social ou les statuts

• Remplir une déclaration, datée et signée, indiquant le changement à l’aide du CERFA n°13972*03.
  

(indiquer si vous voulez une publication au Journal Officiel, elle est gratuite mais pas obligatoire)

• Adresser un procès-verbal de l’AG indiquant toutes les décisions prises, signé par un membre dirigeant.
  
• Un exemplaire des statuts de l’association réactualisés avec le nouveau titre, objet, siège social ou articles, datés, et signés par au moins deux membres dirigeant.
  

• Dans l’un ou l’autre de ces cas, joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur portant l’adresse d’un dirigeant ou du siège de l’association pour recevoir votre récépissé.
  

Dissolution d’une association

• Remplir une déclaration à l’aide du formulaire CERFA 13972*03.

(indiquer si vous voulez une publication au Journal Officiel, elle est gratuite, mais pas obligatoire)

• Adresser un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale qui a prononcé la dissolution, signé par 2 personnes chargées de l’administration.
  
• Joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur portant l’adresse d’un dirigeant ou du siège de l’association pour recevoir votre récépissé.
  

CONTACTS

Greffe des associations du Loiret

• Tél : 02 36 47 72 96 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
• Mail : js-associations@ac-orleans-tours.fr
• Accueil physique uniquement sur rendez-vous
  

Déléguées à la vie associatives : Agréments JEP, FDVA, FONJEP ...

• Pour le département du Loiret : Anne Laveau - 02 36 47 72 66 - anne.laveau@ac-orleans-tours.fr
• Pour la région Centre-Val-de-Loire : Adeline Moriconi - 02 36 47 72 02 - adeline.moriconi@ac-orleans-tours.fr
  

Pour toutes autres questions : rédaction des statuts, questions juridiques, etc..., contactez une structure labéllisée Guid’asso sur le Loiret pour vous accompagner :

• Famille rurales 45 : Delphine Friaud - 06 80 45 95 03 - delphine.friaud@famillesrurales.org
• Ligue de l’enseignement 45 : 07 57 40 99 62 - guidasso@laligue45.fr
  

Site de la DRAJES Centre-Val-de-Loire -> https://www.ac-orleans-tours.fr/edito/vie-associative-122806

Obtenir un extrait de publication au journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php

(indiquer le n°RNA puis cliquer sur “Rechercher”). Pour une ancienne publication : associations@dila.gouv.fr

Obtenir un numéro Siren ou Siret ou déclarer une modification :

Se connecter sur le portail https://lecompteasso.associations.gouv.fr - Créer un compte et demander l’attribution d’un numéro Siret.