Dissolution d’une association

• Remplir une déclaration à l’aide du formulaire CERFA 13972*03.

(indiquer si vous voulez une publication au Journal Officiel, elle est gratuite, mais pas obligatoire)

• Adresser un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale qui a prononcé la dissolution, signé par 2 personnes ​chargées de l’administration.

• Joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur portant l’adresse d’un dirigeant ou du siège de l’association pour ​recevoir votre récépissé.