Quand et comment faire une déclaration d’association : Loi 1901
QUAND FAIRE UNE DÉCLARATION ?
Dans les 3 mois suivant l’assemblée générale (AG) ou le conseil d’administration (CA) pour :
- Une création
- Une modification portant sur les personnes chargées de l’administration, le siège social, le titre, l’objet, les statuts, un établissement secondaire, un immeuble, la composition d’une union ou d’une fédération...`
- Une dissolution
COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION ?
- En ligne sur service-public-asso.fr (conseillé) : http://www.associations.gouv.fr/votre-association-100-en-ligne.html
Important : pensez à scanner en PDF vos documents signés (PV, statuts) avant la démarche en ligne. Les autres informations seront à compléter en ligne (création, dirigeants). Vous recevrez après vérification soit le récépissé, soit une fiche de rejet sur votre compte service public, dans vos documents.
- Par courrier :
- En dépôt dans la boîte aux lettres ou à l’accueil de la DRAJES au 122 rue du Faubourg Bannier à Orléans au 3ème étage du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
DRAJES - Greffe des associations
122 rue du Faubourg Bannier CS 44308
45043 Orléans Cedex 1
OÙ TROUVER LES DOCUMENTS POUR LES DÉCLARATION “PAPIER” ?
- Déclaration de création -> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19467
- Déclaration de modification et dissolution -> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19468
- Déclaration des personnes chargées de l’administration -> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R20991
Fiches pratiques et modèles de PV, statuts, pièces à fournir...