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Quand et comment faire une ​déclaration d’association : Loi 1901

QUAND FAIRE UNE DÉCLARATION ?

Dans les 3 mois suivant l’assemblée générale (AG) ou le conseil d’administration (CA) pour :

  • Une création
  • Une modification portant sur les personnes chargées de l’administration, le siège social, le titre, l’objet, les statuts, un établissement secondaire, un immeuble, la composition ​d’une union ou d’une fédération...`
  • Une dissolution


COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION ?

Important : pensez à scanner en PDF vos documents signés (PV, statuts) avant la démarche en ligne. Les autres informations seront à compléter en ligne (création, dirigeants). Vous ​recevrez après vérification soit le récépissé, soit une fiche de rejet sur votre compte service public, dans vos documents.

  • Par courrier :



  • En dépôt dans la boîte aux lettres ou à l’accueil de la DRAJES au 122 rue du Faubourg Bannier à Orléans au 3ème étage du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

DRAJES - Greffe des associations

122 rue du Faubourg Bannier CS 44308

45043 Orléans Cedex 1


OÙ TROUVER LES DOCUMENTS POUR LES DÉCLARATION “PAPIER” ?

- Déclaration de création -> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19467

- Déclaration de modification et dissolution -> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19468

- Déclaration des personnes chargées de l’administration -> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R20991

Fiches pratiques et modèles de PV, statuts, pièces à fournir...